Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections
Article 10
Versions de la disposition
10. Tout contrat visé par le présent règlement doit être signé par le directeur général des élections ou par une personne habilitée à signer en son nom.
